AMENDEMENT

Après l'article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au a du 2° du III de l’article 278 sexies du code général des impôts, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En 2003, à l’initiative de Jean-Louis Borloo, avait été instauré un périmètre de 500 mètres autour des quartiers prioritaires faisant l’objet d’opérations de renouvellement urbain dans lequel les opérations d’accession sociale à la propriété bénéficiaient d’un taux de TVA réduit de 5,5 %. Ce périmètre a été ultérieurement restreint à 300 mètres pour des raisons d’économie budgétaire et pour éviter de diluer la mesure, étant donné qu’il reste difficile de réaliser de telles opérations à l’intérieur même de ces quartiers.

Cette mesure et ce périmètre méritent d’être revus au regard d’études récentes de l’INSEE et de l’Institut Paris Région sur la ségrégation sociale et la mobilité des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

En effet, loin des stéréotypes souvent très négatifs, ces études nous laissent percevoir un visage différent. Ces quartiers ne sont pas des trappes à pauvreté mais des lieux où une réelle mobilité et ascension sociale sont possibles et doivent être encouragées.

L’un des signes de cette ascension sociale est la mobilité résidentielle, le déménagement, et plus encore l’accession à la propriété. Or, qu’observe-t-on ? Que l’on déménage autant dans les QPV que dans le reste de l’Ile-de-France, que dans la moitié des cas le déménagement se fait en dehors de la géographie prioritaire et que dans un peu moins de la moitié des cas le déménagement conduit à un changement de statut d’occupation notamment vers la propriété.

Ce qui est particulièrement intéressant à noter, c’est que les habitants des quartiers prioritaires déménagent à proximité du quartier pour conserver les liens et les solidarités familiales et amicales. Ils le font également parce que cela leur est moins difficile dans les zones à TVA réduite.

En effet, dans ce mouvement d’ascension sociale et d’accession à la propriété, les études montrent que la TVA à taux réduit dans la bande des 300 mètres joue un rôle important de facilitation. 30 % de ces habitants s’y installent. Dans ces zones, 41 % des accédants disposent d’un revenu inférieur à 30 000 euros, c’est deux fois plus que dans des zones à TVA normale.

Cette bande de 300 mètres devient donc un lieu de mixité et d’interpénétration entre le quartier et le reste de la zone urbaine environnante qui vient conforter la réussite des programmes de rénovation urbaine. Car ces programmes ont pour but d’introduire une plus grande mixité d’habitats, de fonctions et de population dans les quartiers eux-mêmes mais aussi à leur périphérie pour les diluer dans la ville.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose d’élargir à 500 mètres la zone bénéficiant de cette TVA réduite pour amplifier ces bons résultats à une zone urbaine plus large.