AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme Valérie BOYER, M. BOUCHET, Mmes DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. CALVET, CHARON et LE GLEUT, Mme GARNIER, MM. BORÉ et LE RUDULIER, Mmes THOMAS et BERTHET, MM. DAUBRESSE, FRASSA et PELLEVAT, Mmes MICOULEAU et DEROCHE, MM. VOGEL et LONGUET, Mme Laure DARCOS, M. Bernard FOURNIER, Mmes Frédérique GERBAUD, DUMAS, CHAIN-LARCHÉ, DELMONT-KOROPOULIS et DI FOLCO, M. GREMILLET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. SAVIN, MEURANT et RAPIN et Mmes LHERBIER, RENAUD-GARABEDIAN et de CIDRAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 157 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le montant : « 2 442 € » est remplacé par le montant : « 4 884 € » ;

2° Au troisième alinéa, le montant : « 1 221 € » est remplacé par le montant : « 2 442 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Certaines catégories de contribuables sont plus fragiles que d’autres et doivent donc faire l’objet d’une protection particulière. C’est le cas des personnes âgées de plus de 65 ans et de celles frappées d’invalidité.

Ne pouvant plus bénéficier de revenus du travail et étant placées dans une situation de dépendance vis-à-vis de la politique de revalorisation des pensions et des allocations, une protection fiscale particulière doit leur être accordée.

Un abattement spécifique existe déjà, mais il est considéré comme trop faible compte tenu de la baisse du pouvoir d'achat des retraités depuis le début du quinquennat.

Ainsi, la dernière étude de l'INSEE disponible sur ce sujet (mars 2019), estime qu'alors qu'entre janvier et octobre 2018, le niveau de vie de l'ensemble des Français a baissé de 0,4% en moyenne, celui des retraités a baissé lui de 2%, soit un écart de 1,6 point. Il est donc proposé de doubler le plafond des abattements spécifiques prévus pour ces contribuables

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.