Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-721 rect. bis 19 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE et CAPUS, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU, WATTEBLED et MALHURET ARTICLE 3 SEXDECIES |
I. – Alinéa 1
Remplacer la date :
31 décembre 2021
par la date :
30 mars 2022
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement propose de proroger la période des dépenses engagées du 1er octobre 2020 jusqu’au 30 mars 2022 et non au 31 décembre 2021 comme proposé par le Gouvernement.
En effet, l’arrêté, qui précise les critères d’éligibilité des équipements pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire de TPE/PME du présent article ne s’appliquera qu’à compter du 1er janvier 2021.
De surcroit cet arrêté a été porté à la connaissance des organisations professionnelles et des entreprises que dans le courant du mois de novembre 2020 et donc assez tardivement.
Légitimement, il était difficile et risqué, sans connaître les critères d’éligibilité des travaux d’inciter les entreprises qui le souhaitaient, de réaliser des travaux entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020,
De ce fait, près de 3 mois (entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020) n’ont pu être mis à profit pour inciter les entreprises à réaliser des travaux de rénovation.
Il est donc proposé de proroger le dispositif de trois mois jusqu’au 30 mars 2022 afin de rendre la mesure pleinement efficace.