AMENDEMENT

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

a) Les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés ;

b) Après l’année : « 2020 » sont insérés les mots : « ou 2021 » ;

c) Après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : « , tarifaires » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- au premier alinéa, après les mots : « est égale », sont insérés les mots : « , en 2020, » et les mots : « la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme de ces mêmes produits perçus en 2020 » sont remplacés par les mots : « chaque produit perçu en 2019 et chaque même produit perçu en 2020 en recette de fonctionnement et en recette d’investissement » ;

- à la seconde phrase du 17°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;

- il est ajouté un 18° ainsi rédigé :

« 18° Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 38 %. » ;

b) Après le A, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

« A bis. Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre chaque produit mentionnés au A perçu en 2019 et chaque même produit perçu en 2021 en recette de fonctionnement et en recette d’investissement. Toutefois, pour le calcul de cette différence, les produits mentionnés aux 17° et 18° du A sont pris en compte sans application d’aucun abattement. » ;

c) Le B est abrogé ;

d) Le C est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul prévu aux A et A bis, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des redevances et droits des services sont fixées par décret. » ;

e) Au D, après les mots : « ne peut pas », sont insérés les mots : « , en 2020 comme en 2021, » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- au premier alinéa, après les mots : « est égale », sont insérés les mots : « , en 2020, » et les mots : « la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme de ces mêmes produits perçus en 2020 » sont remplacés par les mots : « chaque produit perçu en 2019 et chaque même produit perçu en 2020 en recette de fonctionnement et en recette d’investissement » ;

- à la seconde phrase du 10° , le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;

- il est ajouté un 11° ainsi rédigé :

« 11° Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 38 %. » ;

b) Après le A, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

« A bis. Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, chaque produit mentionnés au A perçu en 2019 et chaque même produit perçu en 2021 en recette de fonctionnement et en recette d’investissement. Toutefois, pour le calcul de cette différence, les produits mentionnés aux 10° et 11° du A sont pris en compte sans application d’aucun abattement. » ;

c) Le B est abrogé ;

d) Le C est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « au A » sont remplacés par les mots : « aux A et A bis » ;

- aux 1° et 2° , les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Une baisse des redevances et droits des services. » ;

e) Au D, après les mots : « ne peut pas », sont insérés les mots : « , en 2020 comme en 2021, » ;

4° Le IV est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés

b) A la seconde phrase, les mots : « leur compte administratif 2020 » sont remplacés par les mots : « leurs comptes administratifs 2020 et 2021 » ;

5° Le V est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

- au début, sont insérés les mots : « Au titre de 2020, » ;

- après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : « , tarifaires » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2021, la dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2021, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine mentionnées aux II et III subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2022. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2021, et cet acompte est versée en 2022. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. » ;

6° Le VI est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « éligibles », sont insérés les mots : « , en 2020 comme en 2021, » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « entre 2017 et 2019 », sont remplacés par les mots : « en 2019 » ;

- les mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots, « , selon l’exercice concerné, en 2020 ou en 2021 » ;

c) À la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « en 2020 », sont insérés les mots : « ainsi qu’en 2021 » ;

7° Le VII est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) Les deuxième à dernier alinéas du VII sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, pour cet établissement, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit du versement destiné au financement des services de mobilité constaté en 2019 et le produit de ce même versement perçu, selon l’exercice concerné, en 2020 ou en 2021. » ;

8° Le VIII est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « éligibles », sont insérés les mots : « , en 2020 comme en 2021, » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- le mot : « moyen » est supprimé ;

- les mots : « entre 2017 et 2019 » sont remplacés par les mots : « en 2019 ».

- les mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots : « , selon l’exercice concerné, en 2020 ou en 2021 » ;

c) À la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « en 2020 », sont insérés les mots : « ainsi qu’en 2021 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les communes et leurs groupements font face à des pertes de recettes importantes liées à la crise de la COVID-19. Selon l’Association des maires de France, les pertes de recettes et les dépenses supplémentaires sont estimées, pour le bloc local, à 8 milliards d’euros sur 3 ans, dont plus de 5 milliards dès 2020.

Le dispositif de compensation prévu par la loi de finances rectificative pour 2020 (3) est particulièrement insatisfaisant puisque, selon les estimations du Gouvernement, il porterait la prise en charge par l’Etat de ces pertes à seulement 250M€, contre 750M€ initialement ce qui semblait déjà bien insuffisant.

Ce dispositif ne devrait bénéficier qu’à 2300 à 2500 communes et une centaine d’EPCI, quand celui-ci devait concerner initialement entre 12 000 et 13 000 collectivités du bloc communal selon le Gouvernement.

Cet amendement propose donc d’apporter les améliorations préconisées par les associations d'élus à ce dispositif et de l’étendre à 2021.

Il prévoit ainsi :

- la compensation des diminutions de recettes tarifaires liées à la fermeture de certains services publics durant la crise sanitaire, qui ont notamment affecté les régies municipales

- le calcul des pertes de recettes sur la base des recettes perçues en 2019, et non d’une moyenne lissée sur 3 ans 

- la compensation recette par recette, et non au global

- l’extension du dispositif aux EPCI sans fiscalité propre (syndicats de commune, …) qui ont subi d’importantes pertes tarifaires

- la prise en compte de l’impact financier du second confinement en vigueur depuis le 31 octobre

Enfin, cet amendement prévoit d’étendre le dispositif de compensation ainsi amélioré à 2021. L’AMF estime en effet les pertes de ressources fiscales et des ventes de biens et services à 1Md € pour le bloc communal l’année prochaine.