AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. GREMILLET et CUYPERS, Mmes PRIMAS et ESTROSI SASSONE, M. Daniel LAURENT, Mmes THOMAS et NOËL, MM. DAUBRESSE et de NICOLAY, Mmes PUISSAT et RICHER, M. BRISSON, Mme BERTHET, M. PACCAUD, Mmes DUMAS et JOSEPH, M. CHATILLON, Mme DEROMEDI, MM. LAMÉNIE, LEFÈVRE et de LEGGE, Mmes Marie MERCIER et Laure DARCOS, M. DARNAUD, Mme MALET, MM. SAVARY, MOUILLER, VOGEL, CHAUVET et MOGA, Mmes LASSARADE et RAIMOND-PAVERO, MM. BONHOMME et POINTEREAU, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, GARRIAUD-MAYLAM et JACQUES, M. PIEDNOIR, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. CAMBON, Mme GRUNY et M. DUPLOMB

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I de l’article 9 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, la date : « décembre 2020 » est remplacée par la date : « mars 2021 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’appliquer jusqu’au 31 mars 2021 (contre le 31 décembre 2020) la majoration de 20 % de la comptabilisation des esters méthyliques d’acides gras (EMAG) prévue par la loi de finances rectificative de juillet 2020.

L’enjeu est de prolonger une mesure de soutien à la filière du biogazole, durement frappée par la chute de 75 % de la consommation de gazole au printemps dernier.

Son rôle utile à la transition énergétique doit être préservé, les émissions de gaz à effet de serre du biogazole étant moindres jusqu’à 91 % par rapport au gazole, selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.