AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

M. GREMILLET, Mmes PRIMAS et DELMONT-KOROPOULIS, MM. CAMBON, MEURANT, DUPLOMB, CUYPERS et Daniel LAURENT, Mme ESTROSI SASSONE, M. LAMÉNIE, Mme DEROMEDI, M. CHATILLON, Mmes JOSEPH et DUMAS, M. PACCAUD, Mme BERTHET, M. BRISSON, Mmes RICHER et PUISSAT, MM. de NICOLAY et DAUBRESSE, Mmes NOËL et THOMAS, M. PIEDNOIR, Mmes JACQUES, Laure DARCOS, GARRIAUD-MAYLAM, BOULAY-ESPÉRONNIER et FÉRAT, MM. POINTEREAU, BONHOMME, PERRIN et RIETMANN, Mmes RAIMOND-PAVERO et LASSARADE, MM. MOGA, CHAUVET, VOGEL, MOUILLER et SAVARY, Mme MALET, MM. HOUPERT et DARNAUD, Mme Marie MERCIER et MM. de LEGGE, LEFÈVRE et MENONVILLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du 4 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un 1° … ainsi rédigé :

« 1° …. Lorsqu’elle est utilisée dans des dispositifs de stockage définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé de l’économie. Le bénéfice de la présente mesure ne s’applique pas aux quantités d’électricité utilisées pour des besoins autres que ceux de ces dispositifs ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de préciser que les dispositifs de stockage de l’électricité, dont les batteries, sont exonérés de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE).

Il fait suite à une recommandation formulée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans le cadre de sa Feuille de route sur le stockage de l’électricité, publiée en septembre dernier.

Par ailleurs, il a été adopté par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative de juillet 2020.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.