AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

M. GREMILLET, Mme PRIMAS, M. PLA, Mmes BERTHET et JOSEPH, MM. CHATILLON, LAMÉNIE, MENONVILLE, de LEGGE et DARNAUD, Mme MALET, MM. VOGEL, CHAUVET, MOGA, RIETMANN, PERRIN et POINTEREAU, Mme JACQUES et MM. PIEDNOIR, GROSPERRIN, MEURANT et DUPLOMB

ARTICLE 3 SEXDECIES

I. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) De l’acquisition et de la pose d’un système de charge pour véhicule électrique.

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’acquisition et la pose des systèmes de charge pour véhicules électriques figurent parmi les gestes de rénovation énergétique éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et à Ma Prime Rénov’.

Pour conserver un parallélisme entre ces dispositifs, prévus pour les particuliers, et le crédit d’impôt sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires des PME et des TPE, le barème de ce second crédit d’impôt devrait être modifié.

Cela concourrait à favoriser la mobilité propre en entreprises, à l’heure où le Plan de relance pour la filière automobile à prévu le déploiement de 100 000 bornes de recharge électriques ouvertes au public en 2021.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.