AMENDEMENT

Après l?article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ? Après le b de l?article 1594 F ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ? ? De logements anciens, situés en zone de revitalisation rurale et dont les montants des travaux dépassent 25 % de la valeur du logement, pour lesquels l?acquéreur s?engage à réaliser les dits travaux. Si les travaux n?ont pas été engagés dans les trois ans à compter de la date d?acquisition, l?acquéreur se voit dans l?obligation de verser les sommes exonérées par l?abattement perçu sur l?assiette de la taxe de publicité foncière ou du droit d?enregistrement. »

II. ? La perte de recettes résultant pour l?État du I est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans nos communes, et en particulier dans les zones rurales les plus défavorisées, trop de logements sont laissés à l?abandon, inoccupés, ou menaçant ruine. La cause ? Des propriétaires qui n?ont plus toujours les moyens de financer les travaux de rénovation de leur bien. Dans le cadre d?un logement ancien, si le logement est vacant le propriétaire du bien est soumis à la taxe d?habitation sur les logements vacants, excepté dans le cas où les montants des travaux pour rendre ledit logement habitable dépassent 25% de la valeur du logement. Ces derniers sont donc soumis aux droits d?enregistrement et à la taxe de publicité foncière, sans pour autant bénéficier de politique fiscale incitative pour leur réhabilitation.   

Cet amendement vise à répondre à cette situation en permettant aux conseils départementaux d?instituer un abattement sur l?assiette de la taxe de publicité ou de droit d?enregistrement dans le cas de logements anciens dont les montants des travaux dépassent 25% de la valeur du logement pour lesquels l?acquéreur s?engage à réaliser les dits travaux dans les 3 ans, incitant ainsi la réhabilitation de ces logements et limitant l?artificialisation des sols. Le gage est alors assuré par la taxe d?habitation que touchera le département à nouveau à la fin des travaux.