AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. BONHOMME

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 QUINQUIES

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées	Unité de perception	Quotité en euros
		2021	2022	2023	2024	2025	À partir de 2026
B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté	Tonne	25	36	43	46	48	50
C. – Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté	Tonne	35	47	53	58	61	65
D. – Installations autorisées relevant à la fois des B et C	Tonne	18	30	36	40	42	45
E – Autres installations autorisées	Tonne	42	54	58	61	63	65

».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le biogaz de récupération issu des installations de stockage de déchets non dangereux est une ressource fatale qui continuera à être produit malgré la réduction de la part fermentescible enfouie sur les prochaines années. Il peut soit être torché (destruction par combustion pour convertir le méthane en dioxyde de carbone et eau puisque l'effet de serre du CO2 est nettement inférieur au CH4), soit être valorisé sous forme de chaleur, d'électricité ou de biométhane injecté sur les réseaux de gaz naturel (ou utilisé en BioGnV).

Ce biogaz va bientôt perdre tout soutien de la part de l'Etat. Pourtant, dans le cas particulier du biométhane, il représente déjà 10% du gisement exploité et pourrait en représenter 20% d'ici 2023. S'il est moins coûteux que le biogaz issu des filières de méthanisation (agricole, déchets organiques des ménages, stations d'épurations...), il nécessite tout de même un investissement et un soutien financier pour être compétitif par rapport aux énergies fossiles. Ce soutien pourrait provenir de solution alternative et notamment d'une incitation fiscale (réduction de TGAP) à le valoriser plutôt que le détruire, sous la forme choisie par l'exploitant de l'installation.