AMENDEMENT

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les III et IV de l'article 89 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont abrogés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à revenir sur la suppression du compte d’affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique » adoptée dans la loi de finances pour 2020 et prévue pour le 1^er janvier 2021.

Certes, le CAS « Transition énergétique » présente de nombreuses insuffisances, en particulier son manque d'exhaustivité quant au retraçage des dépenses de l'État en ce domaine. Il a néanmoins permis de donner une visibilité annuelle dans le PLF aux charges de service public de l’énergie, jusque-là financées par l’ancienne contribution au service public de l’énergie (CSPE) suivant un circuit extrabudgétaire.

Certes aussi, une grande partie de ces charges résultent d’engagement anciens. Mais c'est également le cas de nombreux autres crédits portés par d’autres missions budgétaires.

Surtout, ce CAS constitue l’un des trop rares exemples dans le budget de l’État de l’affectation d’une fiscalité écologique à des dépenses en faveur de la transition énergétique. Il retrace en effet, à titre principal, les soutiens à la production d’énergie électrique renouvelable financés par la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) assise sur les énergies fossiles. 

Tandis que nos concitoyens réclament aux pouvoirs publics plus de transparence sur l’utilisation des recettes de la fiscalité verte, la suppression du CAS « Transition énergétique » apparaît inappropriée.

Le présent amendement vise donc à supprimer les dispositions de la loi de finances pour 2020 tendant à la disparition du CAS « Transition énergétique » au 1^er janvier 2021.