AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. BASCHER, Étienne BLANC et SAVIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. POINTEREAU, LE GLEUT, ANGLARS et CHEVROLLIER, Mme RAIMOND-PAVERO, M. PIEDNOIR, Mme GRUNY, M. LONGUET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DELMONT-KOROPOULIS, MM. SOMON, LEFÈVRE, SAUTAREL, VOGEL, COURTIAL, Jean-Baptiste BLANC et BRISSON, Mme DUMONT, MM. DARNAUD, CALVET, Bernard FOURNIER et GROSPERRIN, Mme JOSEPH, MM. FRASSA, BELIN et CARDOUX, Mmes NOËL et DEROCHE, MM. SOL et PANUNZI, Mmes DEROMEDI et THOMAS, M. BAZIN, Mme Valérie BOYER et MM. PACCAUD et BIZET

ARTICLE 3

Alinéa 37

Après le taux :

73, 5%

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

L’article 3 du présent projet de loi de finances prévoit dans le cadre de la baisse des impôts de production de supprimer la part régionale de la CVAE et de compenser les régions par l’affectation d’une fraction de TVA égale en 2021 au produit brut de 50 points de CVAE notifié aux régions en 2020.

Conformément à l’accord de partenariat signé le lundi 28 septembre 2020, l’État et les régions réaffirment leur volonté de travailler à la mise en place de mécanismes renforçant la résilience des budgets régionaux face aux chocs de la conjoncture et à revoir le système de péréquation qui existe actuellement entre elles. Des discussions ont déjà été engagées à cet effet, l’État et les régions s’engageant à finaliser les dispositifs correspondants à l’été 2021 pour une traduction législative dans le projet de loi de finances pour 2022. Aussi, et comme en dispose l’accord de partenariat, il est prévu pour l’année 2021 d’instaurer un dispositif transitoire pour figer en 2021, en valeur absolue, le montant de la péréquation versée ou reçue par chaque région notifiée en 2020. Un amendement adopté en première lecture du présent projet de loi à l’Assemblée nationale répond à cet objectif.

Le présent amendement tire donc les conséquences des modifications opérées lors de l’examen de la première partie du PLF 2021 à l’Assemblée nationale et vise ainsi, d’une part, à supprimer l’actuel fonds de péréquation des régions devenu obsolète et, d’autre part, à inscrire dans la loi que le futur mécanisme de péréquation des ressources des régions sera défini dans le projet de loi de finances pour 2022 après consultation de Régions de France et dont le montant ne pourra pas être inférieur à son niveau actuel.

Cet amendement procède également à la correction d’une erreur introduite par un amendement en première lecture à l'Assemblée nationale qui applique en 2021 au Conseil départemental de Mayotte le bénéfice du fonds actuel de péréquation régionale.