AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. DALLIER, ALLIZARD, BACCI, BASCHER, BAZIN, Étienne BLANC, BONHOMME, BONNE, BONNUS, BRISSON, BURGOA et CALVET, Mme CANAYER, MM. CHARON et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, MM. DAUBRESSE et de LEGGE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI et DUMAS, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENET, GRAND, GREMILLET et HOUPERT, Mmes IMBERT et JOSEPH, M. KAROUTCHI, Mme LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LE GLEUT, LEFÈVRE et MANDELLI, Mme Marie MERCIER, MM. MOUILLER, PIEDNOIR, SAURY, SAUTAREL et SAVIN, Mme THOMAS, MM. Cédric VIAL, VOGEL et SEGOUIN et Mmes de CIDRAC et RENAUD-GARABEDIAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUATER

Après l'article 8 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2020 » est remplacé par l’année : « 2021 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le texte du PLFR2017, modifié par le PLFR2019, l’article 28 introduisait une disposition d’abattement fiscal applicable sur les plus-values résultant de la vente d’un terrain à bâtir sur les communes situées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement.

Ce dispositif était soumis à la double condition pour le vendeur que la vente soit précédée d’une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente signée entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et qu’elle soit vendue avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la promesse de vente.

Il s’agissait de la volonté du gouvernement de soutenir une offre de logements tout en préservant les sols, en conditionnant l’octroi de cet avantage fiscal à une densification des projets (75% des droits à construire autorisés par le PLU). Avec la crise du Covid, frappant notre économie depuis le mois de mars, le secteur de l’immobilier a pris du retard et de nombreuses personnes initialement bénéficiaires de cette mesure ne pourront remplir les conditions avant le 31 décembre 2020.

Il s’agit donc un amendement de repli vis-à-vis du précèdent visant donc à proroger ce dispositif d’un an, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2021. Ainsi cela permettra de déclencher de nombreuses opérations de construction dans une période où la mise en chantier chute dangereusement et de réduire l’artificialisation des sols.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.