AMENDEMENT

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, les mots : « de 70 % » sont supprimés.

La loi de finances pour 2020 a prévu que, pour les années civiles postérieures à 2019, le tarif de la Taxe d’aménagement du territoire (TAT) de 7,32 euros par 1 000 kilomètres parcourus serait majoré de 70% de l'évolution, entre 2018 et l'année précédant l'année en cours, de l'indice des prix à la consommation hors tabac au mois de novembre.

Cette hausse de la TAT avait été présentée à l'Assemblée nationale par le ministre de l'action et des comptes publics comme un moyen d'augmenter les ressources de l'Agence de financement des infrastructures des transports de France (AFITF). Le produit de la TAT était évalué à 628 millions d'euros en 2020 avant la crise sanitaire.

Le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur les concessions autoroutières a pu estimer qu’une indexation sur l'inflation n’était pas de nature à modifier l'équilibre des contrats dès lors que l'augmentation annuelle des tarifs est supérieure à l'inflation et que ceux-ci augmenteraient de toute façon plus vite que la TAT.

Au regard de ces éléments rien ne justifie que la taxe due ne soit majorée qu’à hauteur de 70% de l’inflation. Le présent article vise donc à indexer le tarif de la TAT à hauteur de l’inflation, ni plus ni moins.