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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2021

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

N° I-31 rect.

19 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE, MM. RAPIN, COURTIAL et DAUBRESSE, Mme DEROMEDI, MM. BURGOA et Daniel LAURENT, Mmes DEMAS et DEROCHE, MM. SAVARY, SOMON, MOUILLER et VOGEL, Mme CHAUVIN, MM. CALVET, GROSPERRIN et BRISSON, Mmes RICHER, BERTHET et GRUNY, MM. CAMBON et TABAROT, Mme MALET, MM. de LEGGE, GENET et CHARON, Mmes LASSARADE, BONFANTI-DOSSAT, PRIMAS, VENTALON et THOMAS, MM. BONNUS, BACCI, FAVREAU, de NICOLAY, Jean-Marc BOYER et LONGUET, Mmes RAIMOND-PAVERO et DREXLER, MM. KLINGER et MILON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. FRASSA, Mme Marie MERCIER, M. BORÉ, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. PERRIN et RIETMANN, Mme Frédérique GERBAUD, M. DARNAUD, Mmes CHAIN-LARCHÉ, DUMAS et DELMONT-KOROPOULIS, M. BONHOMME, Mme DI FOLCO, M. BOUCHET, Mme DESEYNE, MM. LE GLEUT, MEURANT, SAURY et MANDELLI et Mme JOSEPH


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.