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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-284 rect. ter 20 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PANUNZI, Mmes DEROMEDI, IMBERT et LASSARADE, M. GROSPERRIN, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DUMAS, MM. LONGUET, MANDELLI, FAVREAU, LE GLEUT, Daniel LAURENT et BASCHER, Mme JOSEPH, MM. HOUPERT, BRISSON et BONHOMME et Mme BOULAY-ESPÉRONNIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUINQUIES |
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Après l'article 3 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. ? Le premier alinéa du VI ter de l?article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le taux est fixé à 50 % pour les versements effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021. »
II. ? La perte de recettes résultant pour l?État du I est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les montants collectés au titre du FIP Corse se montent aujourd?hui à près de 380 millions d?euros, soit 2.000 emplois directs en Corse et 5.000 emplois induits.
Aujourd?hui, les taux de réduction actuels sont de 38% pour la souscription d?un FIP Corse contre 18% pour un FIP finançant les entreprises continentales.
L?économie insulaire, durement impactée par la crise, a besoin d?un apport d?investissement extérieur pour soutenir l?activité. Porter à 50% le taux actuel sur le seul exercice 2021 est de nature à favoriser l?investissement dans les entreprises insulaires alors même qu?elles se trouvent particulièrement mises à mal avec une structuration de l?économie reposant pour près d?un tiers sur le secteur touristique qui subit de plein fouet les effets de la crise sanitaire, économique et sociale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF