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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-283 rect. bis 19 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PANUNZI, Mmes DEROMEDI, IMBERT et LASSARADE, M. GROSPERRIN, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DUMAS, MM. LONGUET, MANDELLI, FAVREAU, LE GLEUT, Daniel LAURENT et BASCHER, Mme JOSEPH, MM. HOUPERT, BRISSON, BONHOMME et Philippe DOMINATI et Mme BOULAY-ESPÉRONNIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TERDECIES |
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Après l’article 3 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 3° bis du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Sur l'exercice 2021, les taux mentionnés aux 3° et 3° bis sont majorés de dix points pour les entreprises présentant une baisse de chiffre d’affaires supérieure à 50 % sur la période allant du 1er mars au 30 juin 2020. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Dans le contexte inédit qui affecte notre économie, il convient d'encourager les entreprises à investir en 2021 pour garantir la relance de l'activité. D'où le présent amendement visant à majorer de 10 points le taux de crédit d'impôt qui est de 20% pour les PME et de 30% pour les TPE.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.