AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du Gouvernement
G	Défavorable
Adopté

MM. KAROUTCHI et RETAILLEAU, Mme JOSEPH, M. DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI, BELRHITI, DEROCHE et Valérie BOYER, M. MOUILLER, Mme VERMEILLET, MM. VOGEL, CALVET, MEURANT, BRISSON, LAUGIER, CAMBON, BONNE, TABAROT, PIEDNOIR, Alain MARC et de LEGGE, Mmes LASSARADE et THOMAS, MM. CHAIZE, DALLIER et FAVREAU, Mme Laure DARCOS, M. LE GLEUT, Mmes VENTALON et RAIMOND-PAVERO, M. CHARON, Mmes IMBERT, BILLON et Marie MERCIER, MM. FRASSA, RIETMANN et PERRIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. BASCHER, Mme Frédérique GERBAUD, MM. LONGEOT, CHATILLON et Bernard FOURNIER, Mme DUMAS, MM. GREMILLET et BONHOMME, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et DI FOLCO, M. BOUCHET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. POINTEREAU, SIDO, PACCAUD, MANDELLI, CUYPERS, DARNAUD, CHAUVET, RAPIN, PEMEZEC et COURTIAL, Mme GRUNY, MM. WATTEBLED, MILON et DUPLOMB et Mme de CIDRAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 81 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au I et au premier alinéa du présent II, ces limites ne sont pas applicables au temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La non-imposition du temps de travail additionnel (TTA) constitue ainsi une avancée forte, de nature à rendre le TTA plus attractif que l’intérim. Limiter à 5000 euros minore cependant l’effet de cette disposition. Le présent amendement propose donc de supprimer ce plafond. Cette mesure, en revalorisant les sujétions de garde, constituerait un signal fort en faveur de l’attractivité médicale à l’hôpital public. Elle permettrait de sécuriser ainsi la continuité et la qualité des soins au regard des difficultés à avoir accès à des remplaçants extra-hospitaliers. Enfin, elle présente un intérêt également économique par rapport à l’intérim pour les établissements.

Pour tenir compte de la crise sanitaire, l’article 4 de la première loi de finances rectificative a étendu cette limite à 7500€ pour les heures supplémentaires réalisées durant l’état d’urgence sanitaire, montrant l’intérêt d’étendre ce seuil pour les personnels hospitaliers.

Il est donc proposé de supprimer ces limites pour le temps de travail additionnel (TTA) des professionnels médicaux hospitaliers.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.