AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

Mme ESTROSI SASSONE, MM. RAPIN, DAUBRESSE et COURTIAL, Mme DEROMEDI, MM. BURGOA et Daniel LAURENT, Mmes DEMAS et DEROCHE, MM. SAVARY, SOMON et MOUILLER, Mme DESEYNE, M. BOUCHET, Mme DI FOLCO, MM. GREMILLET et BONHOMME, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et DUMAS, MM. Bernard FOURNIER et DARNAUD, Mmes CHAIN-LARCHÉ, Frédérique GERBAUD et Laure DARCOS, MM. RIETMANN et PERRIN, Mme BORCHIO FONTIMP, M. BORÉ, Mme Marie MERCIER, M. FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. MILON, Mme RAIMOND-PAVERO, M. LONGUET, Mme VENTALON, MM. MANDELLI, SAURY, Jean-Marc BOYER, de NICOLAY, FAVREAU, MEURANT et LE GLEUT, Mme PRIMAS, MM. BACCI et BONNUS, Mme THOMAS, M. POINTEREAU, Mmes BONFANTI-DOSSAT et LASSARADE, MM. CHARON, GENET et de LEGGE, Mme MALET, MM. TABAROT et CAMBON, Mme GRUNY, M. BONNE, Mmes BERTHET et RICHER, M. BRISSON, Mme PUISSAT, MM. GROSPERRIN et CALVET, Mme CHAUVIN, M. VOGEL, Mme JOSEPH, M. BABARY, Mme RENAUD-GARABEDIAN et M. SEGOUIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre des revenus perçus pour l’année 2020, et dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, les personnes physiques ayant subi un sinistre à la suite d’une catastrophe naturelle dans les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle. » ;

2° L’article 207 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre des bénéfices perçus pour l’année 2020, et dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État, les entreprises ayant subi un sinistre à la suite d’une catastrophe naturelle dans les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les intempéries qui ont frappé les Alpes-Maritimes ont conduit à la constatation de l’état de catastrophe naturelle pour 55 communes. Les dégâts matériels sont immenses, de l’ordre du milliard d’euros pour reconstruire les dommages subis dans les vallées de la Roya, de la Tinée et de la Vésubie.

Le Conseil Constitutionnel a reconnu à plusieurs reprises dans ses arrêts le principe d’une politique de solidarité nationale dans les diverses lois examinées. Cet amendement s’inscrit dans l’esprit de ses différentes décisions en accordant une aide aux sinistrés allant au-delà des indemnités prévues par les contrats d’assurance alors que des villages et des hameaux sont en majeure partie détruits.

C’est pourquoi le présent amendement exonère, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat, les revenus ou les bénéfices perçus au titre de l’année 2020 à l’ensemble des particuliers victimes de catastrophes naturelles dans notre pays.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.