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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-211 rect. 19 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FÉRAUD, Joël BIGOT, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL et ANTISTE, Mmes ARTIGALAS, BLATRIX CONTAT, BONNEFOY et CONCONNE, MM. DURAIN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, LE HOUEROU et LUBIN, MM. MARIE et MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, M. MÉRILLOU, Mme MONIER, M. REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, fermés au public. »
Objet
Les établissements de stockage, qui sont de véritables espaces de vente, ne sont actuellement pas redevables de la TASCOM. La TASCOM est payée par les établissements commerciaux vendant des produits au détail, de plus de 400 m², ce qui génère indubitablement une distorsion devant l’impôt.
Le dispositif prévoit d’intégrer les entrepôts de stockage des distributeurs en ligne dans l’assiette de la TASCOM. Il s’agit en effet de vraies plateformes de ventes commerciales et elles constituent le dernier maillon avant l’achat du bien par le consommateur.
Aujourd’hui, ces entrepôts et centres logistiques, sont en pleine expansion, ne sont pas redevables de la TASCOM, alors qu’ils ont un impact majeur en matière d’étalement urbain. Cette exemption dont bénéficient les géants du numérique (notamment Amazon) constituent un élément conséquent de distorsion de concurrence avec les commerces physiques.
La pression fiscale qui pèse sur l’ensemble du commerce physique et parallèlement les exemptions dont bénéficient les géants du numérique constituent des éléments conséquents de distorsion de concurrence.
En assujettissant ces entrepôts, le présent amendement
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 vers un article additionnel après l'article 4)