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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-145 rect. 19 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELAHAYE, JANSSENS et CADIC, Mmes BILLON et VERMEILLET, MM. LAUGIER, BONNECARRÈRE, CANEVET, LONGEOT, LAFON et CAZABONNE, Mme GATEL, M. Stéphane DEMILLY, Mme MORIN-DESAILLY et M. BONNEAU ARTICLE 16 |
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I. – Après l’alinéa 51
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les articles L. 245-5-1 à L. 245-5-6 sont abrogés ;
2° Au 6° du IV de l’article L. 241-2, la référence : « , L. 245-5-1 » est supprimée.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’article 16 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit l’abrogation de différentes taxes à faible rendement.
Le présent amendement vise, afin de prolonger cet effort de simplification de la fiscalité française, à supprimer la taxe sur la promotion des dispositifs médicaux.
Dans son rapport de février 2014 sur les taxes à faible rendement, l’Inspection générale des finances (IGF) proposait d'ailleurs la suppression de cette taxe qui, en 2012, n'avait rapporté que 25 M€ au budget de l’État.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.