AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Retiré

Mmes Laure DARCOS et Valérie BOYER, MM. CAMBON et CHARON, Mmes de CIDRAC, DEROMEDI, DREXLER et DUMAS, MM. FAVREAU et Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GENET, Mme Frédérique GERBAUD, M. GREMILLET, Mme JOSEPH, M. Daniel LAURENT, Mme Marie MERCIER et MM. MEURANT, MILON, PIEDNOIR et SAVIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 DECIES

Après l'article 3 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’aide financière d’urgence allouée au titre des plans de soutien en faveur des auteurs et artistes n’ayant pu bénéficier des aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.

II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article premier de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a exonéré de toute imposition et de toutes contributions et cotisations sociales les aides versées par le fonds de solidarité aux entreprises touchées par la crise sanitaire.

Certains artistes et auteurs n’ont cependant pu bénéficier du soutien financier du fonds, ne disposant pas du numéro SIRET nécessaire pour la formalisation de leur demande sur la plateforme mise en place par la Direction générale des finances publiques.

La loi a de ce fait introduit une rupture d’égalité injustifiée entre auteurs et artistes bénéficiaires du Fonds de solidarité, qui seront exonérés, et ceux qui ont dû se tourner vers les fonds d'urgence sectoriels, qui seront redevables des impositions, contributions et cotisations sociales.

Le présent amendement vise ainsi à exonérer d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle les auteurs et artistes qui, ne pouvant accéder aux aides du fonds de solidarité, ont néanmoins bénéficié d’une aide financière exceptionnelle des huit fonds d’urgence sectoriels dotés :

- par le Centre national du livre et la Société des Gens de Lettres pour les auteurs de l'écrit

- par le Centre national du cinéma et la Société civile des auteurs multimédia (SCAM) pour les auteurs de documentaires audiovisuels

- par la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) et la Société civile des auteurs multimédia pour les auteurs d’œuvres sonores documentaires (radio et podcast)

- par le Centre national du cinéma et la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) pour les auteurs de fictions et animations de l'audiovisuel et du cinéma et pour les auteurs de la création digitale

- par la Direction générale de la création artistique et la SACD pour les auteurs de spectacle vivant

- par la DGMIC et la SACD pour les auteurs de créations radiophoniques

- par le Centre national de la musique et la SACEM pour les auteurs et compositeurs de musique

- par le Centre national des arts plastiques pour les auteurs plasticiens et des arts visuels.