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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° I-1248 20 novembre 2020 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-977 rect. quater de Mme Nathalie DELATTRE présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 15 |
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Alinéa 8
Remplacer les mots :
les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont vérifiés
par les mots :
la taxe mentionnée à l’article 265 du code des douanes devient exigible
Objet
Ce sous-amendement opère une correction rédactionnelle à l’amendement n° I-695. Il s’agit, pour l’entrée en vigueur de la mesure, de faire référence à la date d’exigibilité de la taxe plutôt qu’à celle de la vérification de la durabilité des produits. À défaut, le soja, dont la durabilité a été vérifiée en 2020, ne sera pas plafonné lorsqu’il est incorporé dans des carburants mis à la consommation en 2021.