AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. RAMBAUD, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 14

I. – Après l’alinéa 6

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) Au premier alinéa du 1°:

- après les mots : « des véhicules », sont insérés les mots : « complets ou complétés » ;

- après les mots : « par type ou individuelle, » sont insérés les mots : « ou de tels véhicules complétés à l’issue d’une réception nationale, » ;

II. – Alinéa 21

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

4° Le I de l’article 1007 bis est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les véhicules complétés à l’issue d’une réception nationale, les émissions sont celles déterminées pour les besoins de cette réception. » ;

b) Après le mot : « à », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « la méthode équivalente mentionnée au a du 4° de l’article 1007. » ;

Objet

Le présent amendement apporte une précision technique sur les véhicules qui font l’objet d’une réception européenne avant d’être transformés et de faire l’objet d’une réception nationale en France (par exemple, après un changement de motorisation pour fonctionner au GPL). Il s’agit de les traiter sur le plan fiscal comme les autres véhicules ayant fait l’objet d’une réception européenne, c’est-à-dire de les taxer sur la base de leurs émissions de CO2 et non de leur puissance administrative.