AMENDEMENT

Après l'article 15 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« i) Sur les territoires des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, sont appliquées les réfactions suivantes :

« – 25 % en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ;

« – 75 % en Guyane et à Mayotte.

« Toutefois, pour les installations de stockage non accessibles par voie terrestre situées en Guyane, le tarif est fixé à 3 euros par tonne. » ;

2° Au troisième alinéa, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».

II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

En application de la loi de finances pour 2019, une trajectoire de hausse ambitieuse des tarifs de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets pour la période 2021-2025 est prévue afin d’inciter les producteurs de déchets à privilégier la prévention, les opérations de recyclage et la valorisation énergétique par rapport à leur élimination.

À compter de 2021, il est prévu que les tarifs de la TGAP applicables à Mayotte et en Guyane bénéficient d’une réfaction des tarifs hexagonaux de 60 %.

Or, pour des raisons géographiques, démographiques et climatiques, les collectivités de Guyane et de Mayotte font face à d’importantes difficultés en matière de gestion des déchets, même si des efforts importants ont été accomplis pour mettre aux normes les installations de stockage.

À Mayotte, le plan d’élimination des déchets assimilés 2010/2020 prévoyait la construction de huit déchetteries, indispensables à la réduction de l’enfouissement, installations qui n’ont toujours pas été construites. Cela s’explique à la fois par les difficultés économiques rencontrées par ce département, le manque d’ingénierie (technique, financière, etc.), le faible nombre d’opérateurs présents, ainsi qu’une forte pression foncière.

La Guyane, du fait des caractéristiques spécifiques du territoire (superficie étendue, territoires dispersés, fleuve Maroni, forêt amazonienne, enjeux démographiques forts, etc.) fait également face à une gestion des déchets très problématique. Ainsi, le problème récurrent et majeur auquel est confronté ce territoire, et plus particulièrement la communauté de communes de l’ouest guyanais (CCOG), est l’incapacité à disposer de financements de fonctionnement pour assurer la bonne tenue et l’exploitation du traitement des déchets.

Ces deux territoires vont donc rencontrer de grandes difficultés pour remplir leurs objectifs en matière de recyclage des déchets. La forte augmentation de la composante de la TGAP portant sur les déchets en 2021 pourrait avoir pour conséquence de grever le budget des collectivités locales.

C’est pourquoi il est proposé de revoir la trajectoire d’augmentation des tarifs pour ces deux territoires, en prévoyant une réfaction de 75% de 2021 à 2023, puis de 70% à partir de 2024.

S’agissant des sites de stockage isolés guyanais, non accessibles par voie terrestre, ceux-ci avaient été jusqu’à présent pris en compte par la fixation d’une TGAP préférentielle à 3 € la tonne. La situation des sites isolés non accessibles par la route demeure très délicate et ne doit pas être aggravée par une augmentation de la TGAP. Le maintien d'un montant très bas à 3 € par tonne est donc proposé pour ces sites.