AMENDEMENT

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une expérimentation est ouverte à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, pendant un an, aux sociétés publiques locales dont l’objet social porte sur une activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service public ou la gestion d’un musée de France, pour leur permettre de bénéficier du régime de réduction d’impôts prévu au septième alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement particulièrement attendu vise à ouvrir le régime du mécénat aux sociétés publiques locales (Spl) à caractère culturel qui sont considérablement exposées aux conséquences de la crise sanitaire covid-19. 

Dans son allocution du 6 mai 2020, le Président de la République a insisté sur la nécessité de faire revivre les lieux de création et de réinventer un nouveau rapport avec les publics en fixant une feuille de route devant conduire à une réouverture des lieux culturels recevant du public après la fin du mois de mai.

Or, l’existence de nombreuses Spl à caractère culturel est aujourd’hui en danger après l’arrêt brutal de leur activité du fait de l’entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2020-477 du 25 avril 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 relatives aux établissements recevant du public.

Ainsi, la Spl Avignon tourisme, qui gère le Palais des Papes et le Pont Saint Bénezet, ne perçoit aucune subvention pour la gestion du monument, mais est particulièrement impactée par la fermeture du site, classé au patrimoine de l’UNESCO. A ce jour, cette Spl n’a aucune perspective de réouverture programmée sur la saison touristique et compte faire appel au Prêt Garanti par l’Etat. D’autres structures comme les Chorégies d’Orange, le Voyage à Nantes ou la Spl Courbevoie Event qui gère plus de 80 spectacles par an sont aujourd’hui dans des situations similaires.

La trésorerie de ces sociétés est en chute libre, les obligeant à emprunter pour mettre en conformité les sites aux nouvelles normes sanitaires. Ces dernières devraient faire face à une réduction considérable de leurs chiffres d’affaires au moment de leur réouverture au regard des réductions de la jauge de visiteurs ou de spectateurs imposées par les conditions sanitaires.

Les collectivités territoriales, dans un contexte de raréfaction des ressources financières, sont de plus en plus nombreuses à faire appel à des mécènes pour développer leur politique culturelle : construction d’équipements, participation à des événements locaux, etc. Souvent habituées à faire appel aux dons pour des initiatives ponctuelles, elles sont de plus en plus nombreuses à pérenniser, systématiser et structurer leur recherche de fonds privés afin de répondre à la baisse des dotations de l’Etat.

Une ouverture du mécénat local aux Spl permettrait de soutenir la reprise de l’activité et la vivacité de l’offre culturelle dans les territoires, sans faire peser la reprise exclusivement sur les finances des collectivités territoriales. Celles-ci seront déjà très mobilisées par d’autres priorités comme la sauvegarde de l’emploi et la relance du dynamisme économique territorial.