AMENDEMENT

Après l'article 15 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la neuvième ligne du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

« …. – Réfaction de TGAP pour les installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique de refus issus d’un tri sur résiduel

Tonne

-

-

4

5,5

6

7

7,5

».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi de finances 2019 prévoit une réfaction de TGAP pour les résidus à haut PCI issus d’une opération de tri performante et valorisés en unité de valorisation énergétique à haut rendement élevé (rubrique H des tarifs TGAP pour les installations de traitement thermique). Cette réfaction permet en effet de favoriser le tri des déchets, privilégier leur orientation en valorisation énergétique plutôt qu’en stockage, et éviter que les refus issus de ce tri soient fortement pénalisés par la hausse de TGAP instaurée.

Toutefois, la loi prévoit que ces résidus doivent obligatoirement provenir d’un tri sur un flux issu d’une collecte séparée et pour une orientation première en valorisation matière. Cette réfaction ne peut ainsi être appliquée à des refus à haut PCI originaires d’un tri sur du résiduel (ordures ménagères résiduelles, tout venant collectés en déchèteries ou en porte à porte, refus d’unités) en vue d’une orientation en valorisation matière et / ou énergétique. Pourtant, au vu des objectifs nationaux en matière de développement du recyclage et de diminution des déchets non dangereux à enfouir, il est important d’inciter au développement de ces pratiques. 

C’est le cas, par exemple, d’unités de tri sur OMR (comprenant une étape de valorisation organique ou non), des centres de préparation de CSR, et des centres de tri ou plateformes de pré-tri sur encombrants. En effet, malgré la mise en place des collectes séparées et des efforts de communication associés, ces flux contiennent toujours des valorisables (par exemple, il reste près de ⅔ de valorisables dans les OMR selon le MODECOM 2017). Un tri aval peut être réalisé pour réorienter les différentes fractions vers les exutoires les plus appropriés afin de réduire les tonnages stockés.

Par ailleurs, afin d’aider au développement d’une filière CSR dont le modèle économique ne permet aujourd’hui pas à la filière de se développer sans aide, une réduction de TGAP des refus issus d’une unité de préparation de CSR pourrait être un levier.

Enfin, les encombrants (ou tout venant) constituent un gisement encore majoritairement éliminé en stockage. Le coût d’opération de sur-tri des encombrants reste élevé et nécessite une volonté environnementale de la part des collectivités qui s’engagent à le mettre en place.

Certaines installations se heurtent également à des difficultés d'exutoire de valorisation des matériaux pouvant être recyclés. Afin de maintenir ces installations sur le long terme, et d'encourager de nouveaux projets, l’économie de TGAP sur le flux partant en valorisation énergétique serait bénéfique et viendrait en partie « récompenser » les collectivités qui vont encore plus loin dans leurs performances environnementales de gestion des déchets.

Cet amendement a donc pour objet de proposer une réfaction de TGAP aux refus à haut PCI issus des installations citées précédemment afin d’encourager la recherche de performance de captation des valorisables et permettrait de contribuer aux objectifs de réduction des tonnages à enfouir.