AMENDEMENT

Après l’article 14 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1599 sexdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le paiement de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de collection répondant à la condition d’ancienneté requise notamment à l’article R. 311-1 du code de la route est plafonné à vingt chevaux fiscaux. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’absence de nécessité d’économiser l’énergie avant le premier choc pétrolier de 1973 a conduit nombre de constructeurs automobiles à produire des modèles populaires disposant d’une importante cylindrée et comprenant jusqu’à 40 ou 50 chevaux fiscaux sur des voitures de grandes séries. De même, certains véhicules spéciaux ou certains camions peuvent couramment relever d’une puissance fiscale allant jusqu’à 100 chevaux fiscaux, voire plus dans certains cas. Or, avec un prix de 30 à 51,20 euros par cheval fiscal selon les régions pour 2019, et une hausse qui a pu atteindre 30% entre 2011 et 2017, le montant à payer peut rapidement devenir prohibitif et constituer un frein à la préservation de certains véhicules dont les caractéristiques techniques mériteraient pourtant qu’ils soient préservés.  De surcroit, la mesure demandée aurait un impact négligeable sur le budget de l’État. En effet, sur les vingt dernières années, moins de 10 000 véhicules (tous types, catégories et cylindrées confondus) sont immatriculés en moyenne chaque année en France dans la catégorie « véhicule de collection », tandis que comparativement, plus de 1 million d’immatriculations ont lieu, tous les ans en France, uniquement en ce qui concerne les automobiles neuves. Aussi, le plafonnement à 20 CV fiscaux de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de collections assurant les reconstitutions et commémorations historiques (libérations de villes, manifestations historiques et cérémonies commémoratives diverses faisant vivre notre mémoire collective), apparait constituer une mesure de bon sens de nature à renforcer la bonne préservation de notre patrimoine automobile.