AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme LAVARDE, MM. LE GLEUT, LONGUET, Jean-Baptiste BLANC, CHARON et CAMBON, Mme NOËL, M. MOUILLER, Mme DEROCHE, M. CUYPERS, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. MANDELLI, Mme DEROMEDI, M. de LEGGE, Mmes Marie MERCIER et CHAUVIN, MM. PELLEVAT et SAUTAREL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SAVARY et BRISSON, Mme GRUNY, MM. PIEDNOIR et Étienne BLANC, Mme MALET, MM. GENET, FAVREAU et Daniel LAURENT, Mme ESTROSI SASSONE, MM. REGNARD et Bernard FOURNIER, Mme DUMAS, MM. MEURANT et SAVIN, Mme BERTHET, M. SOL, Mmes LASSARADE et PROCACCIA, M. CARDOUX et Mmes RAIMOND-PAVERO et PRIMAS

ARTICLE 24

I. – Alinéas 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – L’établissement mentionné au L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle verse en 2021 une contribution de trente-six millions d’euros au budget général de l’État, prélevée sur ses réserves.

…. – La perte de recettes résultant pour l'Institut national de la propriété industrielle du précédent paragraphe est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 24 du PLF pour 2021 prévoit un plafonnement des recettes de l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI) comme pour les organismes financés par une taxe affectée. Or l’INPI perçoit une rémunération pour services rendus proportionnelle à ses activités en fonction du nombre de brevets et de marques déposés.

Plus les recettes augmentent, plus les dépenses croissent pour faire face au traitement des demandes. Plafonner les recettes au-delà d’un certain niveau reviendrait à pénaliser les entreprises qui déposeraient des brevets une fois ce plafond atteint, puisque l’INPI ne bénéficierait plus de la ressource (notamment humaine) correspondante pour traiter leur demande.

L’INPI serait ainsi limité dans son développement. C’est le contraire de l’objectif recherché par la loi PACTE qui vise à inciter les entreprises françaises à mieux protéger leur propriété intellectuelle face aux risques de contrefaçon. Par ailleurs, la loi PACTE a renforcé les modalités d’examen des brevets, sans augmentation du tarif des prestations qui sont dans la moyenne basse européenne et deux fois moins chères qu’en Allemagne.

Par ailleurs, la mise en œuvre des articles 1 et 2 de la loi PACTE (création d’un guichet unique et d’un registre général pour les formalités des entreprises) sera financée par l’INPI sur ses fonds propres, sans aucune contribution de l’INPI.

Cet amendement vise à remplacer le plafonnement des recettes, dont le caractère inapproprié au regard de l’activité de l’établissement, par un prélèvement sur ses réserves versé au budget général. Cette possibilité avait été évoquée par la Cour des comptes dans son référé portant sur le contrôle des comptes de l’INPI pour la période 2013 à 2017.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.