AMENDEMENT

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

0,040 €

par le montant :

0,0407 €

II. – Alinéa 3

Remplacer le montant :

0,035 €

par le montant :

0,0354 €

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Le I de l’article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

2° Au cinquième alinéa, le montant : « 0,159 € » est remplacé par le montant : « 0,160 € » ;

3° Au sixième alinéa, le montant : « 0,119 € » est remplacé par le montant : « 0,120 € » ;

4° Le tableau constituant le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

«

Régions	Pourcentages
Auvergne-Rhône-Alpes	8,651380
Bourgogne-Franche-Comté	5,648171
Bretagne	3,201476
Centre-Val de Loire	2,781430
Corse	1,173886
Grand Est	11,204794
Hauts-de-France	6,938833
Île-de-France	7,755369
Normandie	4,174338
Nouvelle-Aquitaine	11,803707
Occitanie	12,669929
Pays de la Loire	3,856106
Provence Alpes Côte d’Azur	10,087896
Guadeloupe	3,423702
Guyane	1,026105
Martinique	1,440954
La Réunion	3,863078
Mayotte	0,206762
Saint-Martin	0,083509
Saint-Barthélemy	0,005973
Saint-Pierre-et-Miquelon	0,002601

».

... – Au titre de l’année 2020, les montants des droits à compensation résultant du transfert aux régions des centres de ressources, d’expertise et de performance sportives se conforment aux dispositions de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriales de la République et sont ajustés conformément au tableau suivant :

Centre de ressources, d’expertise et de performance sportives des régions	Montants des droits à compensation
Auvergne-Rhône-Alpes
Bourgogne-Franche-Comté
Bretagne
Centre-Val de Loire
Corse
Grand Est	+2 400 €
Hauts-de-France	+1 875 €
Île-de-France
Normandie
Nouvelle-Aquitaine
Occitanie	+18 521 €
Pays de la Loire
Provence Alpes Côte d’Azur	-8 541 €
Guadeloupe	+26 922 €
Guyane
Martinique
La Réunion	-17 875 €
Mayotte
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Saint-Pierre-et-Miquelon
TOTAL	+ 23 302 €

Ces ajustements non pérennes font l’objet, selon les cas, d’un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État ou d’une minoration de celle revenant aux régions et collectivités.

Le présent amendement vise au I à majorer la fraction de tarif de TICPE dévolue à la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) au titre du transfert au 1er janvier 2021 des routes et autoroutes non concédées de l’Etat à cette collectivité, en application de l’article 6 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la CEA. Un premier amendement ayant été adopté à l’Assemblée nationale inscrivant un montant de droit à compensation à hauteur de 15 517 634 €, la majoration effectuée par le présent amendement, issue des derniers chiffrages non encore disponibles lors du dépôt à l’Assemblée nationale, porte le droit à compensation total et provisionnel de la CEA à 15 826 419 €, soit un montant supplémentaire de 308 785 €. Le droit à compensation provisionnel comprend 11 052 301 € au titre de la moyenne des dépenses d’investissement calculées sur la période 2015-2019 et 4 774 118 € au titre de la moyenne des dépenses de fonctionnement calculées sur la période 2017-2019.

Le II de cet amendement ajuste les montants des droits à compensation versés aux régions au titre des transferts de compétences prévus par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (NOTRe).

S’agissant du transfert des centres de ressources, de performances et d’expertise (CREPS), le présent amendement ajuste les montants des droits à compensation versés en 2021 comme suit :

· S’agissant du droit à compensation (DAC) versé aux régions de manière pérenne, il convient d’intégrer à compter de 2021 une majoration totale à hauteur de +390 581 € au titre des motifs suivants :

o un ajustement des droits à compensation versés au titre des dépenses d’investissement, à hauteur de +277 524 €. En effet, entre 2016 et 2019, les opérations engagées à la date du 8 août 2015 dans le cadre du CPER Guadeloupe ont été poursuivies, et les montants versés par l’Etat ont été déduits du montant annuel du DAC « investissement » de la Guadeloupe, conformément à l’article 133-III-1° de la loi NOTRe ;

o un ajustement des droits à compensation versés au titre du transfert de services à hauteur de +113 057 €, qui se décompose comme suit :

- la valorisation des postes constatés vacants en cours d’année 2020 et ceux constatés vacants au sein du CREPS de Pointe-à-Pitre à l’issue des campagnes de recensement d’exercice du droit d’option, soit 0,2 ETP (+4 958 €) ;

- les dépenses d’action sociale correspondant à 0,2 ETP vacant transféré (+4€) ;

- un correctif (+27 523 €) correspondant à des changements d’échelons intervenus fin 2019 dans les CREPS de Reims et de Toulouse après la campagne de recensement des agents transférés au 1^er janvier 2020 (+601 €), et à la régularisation administrative d’un agent au sein du CREPS de Pointe-à-Pitre (+26 922 €) ;

- le droit à compensation  à la suite de l’intégration de deux agents des CREPS de Provence-Alpes-Côte d’Azur et de La Réunion dans la fonction publique territoriale (+80 572 €).

· S’agissant des droits à compensation à verser aux régions au cours de l’exercice 2021 au titre du transfert de services, il convient d’intégrer de manière non pérenne une majoration ponctuelle à hauteur de +23 302 € au titre des motifs suivants :

o le paiement des jours de compte épargne temps des agents ayant fait usage de leur droit d’option entrant en vigueur le 1^er janvier 2020 (+26 175 €) ;

o un correctif minorant les droits à compensation versés à hauteur de -2 873 €.