Question préalable

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances pour 2021 (n° 137, 2020-2021).

Lors des premiers moments de sa présentation, le budget pour 2021 a pu être qualifié « d’hors norme ». S’il revêt en effet des singularités, il demeure tout entier dans le même paradigme : une confiance totale dans les entreprises, une diminution des ressources consenties et un oubli persistant des Français les plus fragiles.

Selon le Ministre des finances et de la relance, lors de sa conférence de presse présentant ce budget, il estimait que les mesures qu’il contenait, « répondait à l’urgence immédiate » et permettait « de forcer les portes de l’avenir ». Derrière ces figures de styles volontaristes, les espoirs suscités ont été déçus. Ce désenchantement est dû à plusieurs facteurs.

Premièrement, les différents outils budgétaires pour mener une politique publique dans un seul secteur sont illisibles. Les crédits d'un programme se trouveront peut-être au sein de la bien mal nommée mission « Plan de relance », ou bien dans un programme d'investissement d'avenir n°4 (PIA), voire en dehors du budget de l'année (Bpifrance, Caisse des dépôts et Consignations...). Afin d’accroître la confusion du législateur, le Parlement examine simultanément le projet de loi de finances initiale et un projet de loi de finances rectificatif qui devaient contenir les mesures de lutte contre la pauvreté.

Deuxièmement, alors que la dynamique de dépense publique a enfin été relancée, la décision a été prise de ne se focaliser qu'uniquement sur les acteurs économiques, et ce, sans aucune contrepartie. Les pauvres en dehors du travail n'existent pas.

Enfin, ce plan de relance a perdu de sa superbe lorsque l'enveloppe dite « des 100 milliards » a été examinée : loin des effets d'annonce ce ne seront que 22 milliards pour l'an prochain. La majeure partie de cette enveloppe ayant déjà été dépensée à ce jour.

Les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste estiment que les citoyennes et les citoyens sont dignes d’une réelle sincérité politique et non d'une logique communicationnelle préférant les effets d’annonces aux effets concrets.

Pour ces raisons qui attestent de la profonde inadéquation entre les ambitions nécessaires et l’insincérité manifeste du contenu de cette loi de finances, il est proposé d’adopter cette motion.