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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 122 , 124 ) |
N° 111 rect. bis 13 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JACQUIN, FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et HARRIBEY, MM. MARIE, MÉRILLOU et MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, MM. TEMAL, TISSOT et ANTISTE, Mme MONIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa du 2 du VI de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression du plafonnement de la compensation du versement mobilité prévue au I au titre de l’année 2020 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La loi de finances pour 2020 a plafonné à 48 millions d’euros le montant de la compensation versée par l’État aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) en 2020 au titre du relèvement du seuil de salariés à partir duquel les employeurs sont assujettis au versement mobilité opéré en 2016.
Ce plafonnement se traduirait par une perte de recettes de 45 millions d’euros pour les AOM en 2020. Or celles-ci sont confrontées à des pertes de recettes de versement mobilité très importantes du fait de la crise sanitaire, ce qui justifie de supprimer ce plafonnement afin de leur redonner des marges de manœuvre budgétaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.