AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. BABARY, Mme THOMAS, MM. KLINGER et HOUPERT, Mmes DEMAS, RENAUD-GARABEDIAN, CHAUVIN et BELRHITI, MM. Jean-Marc BOYER, BOULOUX, Daniel LAURENT, COURTIAL et BURGOA, Mmes DEROMEDI et JOSEPH, M. LEFÈVRE, Mme LASSARADE, M. SAURY, Mmes PUISSAT et Marie MERCIER, MM. ALLIZARD, VOGEL, GREMILLET et BRISSON, Mmes DUMONT, BERTHET et DUMAS, M. SIDO, Mmes GRUNY et RAIMOND-PAVERO, MM. Étienne BLANC, CHARON et GENET, Mme MICOULEAU, MM. MANDELLI et PELLEVAT, Mme PRIMAS, MM. LE GLEUT, Bernard FOURNIER et POINTEREAU, Mme BOURRAT, MM. CHAIZE et BELIN, Mme DI FOLCO, M. de NICOLAY, Mme ESTROSI SASSONE, MM. SAVARY, BORÉ et LE RUDULIER, Mme IMBERT, M. CUYPERS et Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, la date : « 31 mai 2020 » est remplacée par la date : « 31 mars 2021 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les cafés, hôtels, restaurants, discothèques (CHRD) et les entreprises du tourisme sont dans une situation économique d’une gravité extrême compte tenu de l’obligation de fermeture administrative et de l’interruption brutale des flux touristiques. Cette situation s’est encore aggravée avec le deuxième confinement.

La crise à laquelle font face ces entreprises est profonde et durable. Nombreuses sont celles qui risquent de ne pas échapper au dépôt de bilan.

Cet amendement vise donc à prolonger dans les mêmes conditions le dispositif d’exonération de cotisations et de contributions sociales pour les CHRD et les entreprises du tourisme jusqu’au 31 mars 2021.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.