AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du Gouvernement
G	Défavorable
Adopté

M. VOGEL, Mmes BELRHITI, GARRIAUD-MAYLAM, LOISIER, PUISSAT et Laure DARCOS, MM. POINTEREAU, HUGONET, de NICOLAY, BURGOA, Daniel LAURENT et BASCHER, Mmes Nathalie DELATTRE et JOSEPH, MM. BAZIN, SOL, KAROUTCHI, KLINGER, HOUPERT, MANDELLI, PERRIN, RIETMANN, SAVARY et COURTIAL, Mme DEROMEDI, M. DAUBRESSE, Mme PLUCHET, MM. BAS, SIDO et LEFÈVRE, Mme LASSARADE, MM. CARDOUX et SAVIN, Mme CHAUVIN, MM. ALLIZARD et LONGUET, Mmes Marie MERCIER et Valérie BOYER, MM. CALVET, GREMILLET, GROSPERRIN et MEURANT, Mme Muriel JOURDA, MM. BRISSON et BONNE, Mmes SOLLOGOUB, GRUNY et DUMAS, M. PIEDNOIR, Mme RAIMOND-PAVERO, M. Étienne BLANC, Mme MALET, MM. de LEGGE, CHARON et GENET, Mme MICOULEAU, M. CHEVROLLIER, Mmes PRIMAS et BOURRAT, M. BOULOUX, Mme LOPEZ, MM. BELIN et BABARY, Mmes de CIDRAC et DI FOLCO, M. RAPIN, Mme ESTROSI SASSONE et MM. SAURY et Bernard FOURNIER

Article 5

(État B (Article 5 du projet de loi))

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds pour les professionnels de la filière équine

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire		35 000 000		35 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds pour les professionnels de la filière équine	35 000 000		35 000 000
TOTAL	35 000 000	35 000 000	35 000 000	35 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement prolonge le dispositif établi par le décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 portant création d’un dispositif d’aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l’épidémie de covid-19.

Les établissements équestres sont à nouveau contraints à la fermeture administrative. Pour ces structures, l’arrêt de leur activité a entraîné une baisse ou une absence de chiffre d’affaires.

Les mesures d’aides financières générales mises en place par l’État (fonds de solidarité, chômage partiel, report de charges courantes, sociales et fiscales) ne suffisent pas pour compenser ces dépenses liées à l’entretien des équidés. En effet, ces établissements n’ont souvent pas recours au chômage partiel pour leurs employés devant assurer les soins des équidés.

Cet amendement vise à prolonger l’attribution des aides aux professionnels de la filière.

Il créé un fonds doté de 35 millions d’euros pour permettre aux professionnels de soigner environ 200 000 chevaux. Le coût d’entretien mensuel se chiffrant environ à 176 euros par mois.

Cependant, afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 35 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action unique « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » » du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».

Il ouvre en contrepartie 35 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action unique (nouvelle) « Fonds pour les professionnels de la filière équine » du programme (nouveau) « Fonds pour les professionnels de la filière équine ».

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP de l’action unique « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » et qu’ils invitent bien évidemment le Gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de cette action dont les plus modestes de nos concitoyens ont aujourd’hui particulièrement besoin.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.