|
Direction de la séance |
Projet de loi Code de la sécurité intérieure (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 12 , 11 , 19) |
N° 8 12 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LECONTE, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'inscription dans le droit commun de ces dispositifs exceptionnels va, de fait, priver le Parlement de son droit de regard régulier sur l'utilisation de ces dispositions par les autorités administratives.
Nous ne souhaitons pas mettre fin au dispositif de contrôle parlementaire de ces mesures.
Ce contrôle parlementaire n’est pas uniquement justifié par le caractère expérimental de celles-ci mais également par la nature particulièrement sensible des dispositifs qu’il est proposé de pérenniser. Il ne serait pas raisonnable de baisser la garde d’autant que d’ors et déjà des demandes s’expriment pour en assouplir l’application.
Nous estimons plus prudent de maintenir le contrôle et de continuer à mesurer les effets de ces dispositions.
Le Parlement doit être en capacité de veiller à ce que soit assuré l’équilibre entre l’efficacité de la lutte antiterroriste et la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis.