|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 988 rect. 7 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 28 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.