Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2021

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

N° 875

6 novembre 2020

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MEUNIER et FÉRET, M. FICHET, Mmes PRÉVILLE et POUMIROL, MM. JEANSANNETAS et VAUGRENARD, Mme VAN HEGHE, M. GILLÉ, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, MÉRILLOU, LUREL, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mme ARTIGALAS, MM. ANTISTE et ASSOULINE et Mme LE HOUEROU

ARTICLE 31