AMENDEMENT

présenté par

Mmes MEUNIER et FÉRET, M. FICHET, Mmes PRÉVILLE et POUMIROL, MM. JEANSANNETAS et VAUGRENARD, Mme VAN HEGHE, MM. GILLÉ et DEVINAZ, Mmes JASMIN et LUBIN, MM. Patrice JOLY, MÉRILLOU, LUREL, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mme ARTIGALAS, MM. ANTISTE et ASSOULINE et Mmes LE HOUEROU, BONNEFOY et BRIQUET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 A

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.