AMENDEMENT

présenté par

Mmes JASMIN et FÉRET, M. JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. ANTISTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. BOUAD, DURAIN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 QUATER

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.