AMENDEMENT

présenté par

Mme MEUNIER, MM. FICHET et JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE, FÉRET, JASMIN, LE HOUEROU, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. ANTISTE, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DURAIN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.