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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2021

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

N° 669 rect. quater

9 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARIE, LOZACH et JEANSANNETAS, Mmes VAN HEGHE et LEPAGE, M. CARDON, Mme BLATRIX CONTAT et M. Patrice JOLY


ARTICLE 32



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.