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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2021

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

N° 652 rect.

9 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MICOULEAU et BONFANTI-DOSSAT, M. CHATILLON, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BRISSON, CALVET, CAMBON et CHARON, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI, DI FOLCO, DUMAS, GARRIAUD-MAYLAM et GOY-CHAVENT, M. GREMILLET, Mme JACQUES et MM. Daniel LAURENT, Henri LEROY, RAPIN et SIDO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.