|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021 (1ère lecture) (n° 101 , 107 , 106) |
N° 636 6 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
M. BONHOMME ARTICLE 4 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.