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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2021

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

N° 563 rect. bis

9 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. KAROUTCHI et LEVI, Mme ESTROSI SASSONE, MM. Jean-Marc BOYER, BACCI, PANUNZI, CAMBON et MENONVILLE, Mme JOSEPH, M. LAUGIER, Mme CHAUVIN, M. VOGEL, Mme DUMAS, MM. LEFÈVRE et BONNUS, Mmes DEROMEDI et Laure DARCOS, MM. BOUCHET, CALVET, DAUBRESSE, SAVARY, GROSPERRIN, PELLEVAT, FRASSA et DECOOL, Mmes MICOULEAU et RAIMOND-PAVERO, M. LE GLEUT, Mme RICHER, MM. BURGOA, SOMON, BRISSON et DALLIER, Mmes BONFANTI-DOSSAT et GRUNY et MM. BOULOUX, MOGA, GUERRIAU, TABAROT, BASCHER, Henri LEROY, Daniel LAURENT, CHARON, WATTEBLED et SEGOUIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 TER



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.