Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2021

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

N° 480

5 novembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme LUBIN


ARTICLE 16



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.