Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2021

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

N° 469

5 novembre 2020

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROSSIGNOL, M. BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. ANTISTE et Patrice JOLY, Mmes LEPAGE et PRÉVILLE, MM. PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mme MEUNIER, M. MARIE, Mmes LE HOUEROU et BRIQUET, M. DEVINAZ, Mmes MONIER et JASMIN, M. Joël BIGOT et Mmes FÉRET, VAN HEGHE et LUBIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28