Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2021

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

N° 468

5 novembre 2020

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROSSIGNOL, M. BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. ANTISTE et Patrice JOLY, Mmes LEPAGE et PRÉVILLE, MM. PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mme MEUNIER, M. MARIE, Mmes LE HOUEROU et BRIQUET, M. DEVINAZ, Mmes MONIER et JASMIN, M. Joël BIGOT et Mmes FÉRET, VAN HEGHE et LUBIN

ARTICLE 28