Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2021

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)

N° 324 rect. ter

7 novembre 2020

AMENDEMENT

présenté par

Mme Frédérique GERBAUD, M. CHATILLON, Mmes DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. HOUPERT, KAROUTCHI et Daniel LAURENT, Mme NOËL, MM. BELIN, BRISSON, CALVET et CAMBON, Mmes CANAYER et DUMONT et MM. MILON, REGNARD, BONNE et Bernard FOURNIER

ARTICLE 36