AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. BRISSON, Mmes CHAUVIN et BORCHIO FONTIMP, MM. DAUBRESSE, SOL et MEURANT, Mmes PUISSAT et NOËL, M. GROSPERRIN, Mme GRUNY, M. LE GLEUT, Mmes LASSARADE et JOSEPH, MM. Jean-Marc BOYER, BONNUS et BURGOA, Mme DUMONT, MM. LEFÈVRE, BOUCHET, Daniel LAURENT, COURTIAL, VOGEL, Cédric VIAL, BONHOMME, SAVARY et Jean-Baptiste BLANC, Mme DUMAS, MM. MOUILLER, BELIN et REGNARD, Mme IMBERT, MM. HUSSON, HUGONET, de NICOLAY et DUPLOMB et Mme Muriel JOURDA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du I de l’article 1^er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements fermés en application de l’alinéa précédent peuvent demander au représentant de l’État dans le département de rouvrir provisoirement suivant les dispositions générales communes et les dispositions particulières d’un établissement d’un autre type, sans que cette réouverture ne modifie leur classement initial. »

Objet

Malgré le déconfinement, les Établissements Recevant du Public de type P n’ont pas pu rouvrir. Cet amendement propose que les ERP fermés en raison de leur classement dans une catégorie qui ne permet pas la mise en œuvre d’un protocole sanitaire, puissent proposer d’autres types d’activités compatibles avec les mesures visant à prévenir les risques de propagation du virus, ceci sans revenir sur leur classement initial.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).