AMENDEMENT

Alinéa 3

Remplacer la date :

31 janvier 2021

par la date :

1^er avril 2021

Le projet de loi présenté par le Gouvernement vise à proroger l’existence des systèmes d’information dédiés à la crise sanitaire jusqu’au 1er avril 2021 et à permettre de prolonger pour la même durée la conservation des données pseudonymisées à des fins de recherche et de suivi épidémiologique.

Depuis le mois d’août, la situation sanitaire se dégrade dans l’ensemble du pays, avec une circulation du virus particulièrement élevée dans certains territoires. Aucun indicateur ne permet pour l’instant d’envisager une amélioration de la situation à court ou moyen terme, d’autant plus qu’en période hivernale, la population restera davantage dans des lieux clos et peu ventilés, propices à une circulation accrue du virus. Tant qu’une solution durable à l’épidémie n’aura pas été déployée, telle la vaccination de la population, le dispositif spécifique mise en place pour gérer la crise sanitaire restera nécessaire, pour limiter la circulation du virus.

La date du 1er avril 2021 a été retenue en vue de permettre le maintien de ces systèmes d’information et la conservation des données pseudonymisées nécessaires à la veille épidémiologique et à la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation, au plus tard jusqu’à la date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire, définie à l’initiative du Parlement lors des travaux sur la loi du 23 mars 2020.

En commission, la prorogation de ces systèmes d’information a été ramenée au 31 janvier 2021. Cette échéance nécessiterait, en cas de poursuite de l’épidémie à un niveau élevé de circulation, de présenter et d’adopter avant cette date un texte spécifique, en parallèle de l’examen du projet de loi visant à créer un régime pérenne de gestion de l’urgence sanitaire, dont l’adoption devra intervenir avant le 1er avril 2021.

Le présent amendement propose donc de revenir à l’échéance proposée par le Gouvernement, et adoptée par l’Assemblée nationale, du 1er avril 2021 pour la prorogation de l’existence des systèmes d’information dédiés à la crise sanitaire et de la durée de conservation des données pseudonymisées, en cohérence avec le souhait de rétablir au 1er avril 2021 l’échéance du régime transitoire mis en place à l’issue de l’état d’urgence sanitaire.