AMENDEMENT

Alinéa 1

Remplacer la date :

31 janvier 2021

par la date :

1^er avril 2021

Depuis le mois d’août, la circulation du covid-19 s’accélère dans l’ensemble du pays, avec une dégradation particulièrement préoccupante dans certains territoires. Aucun indicateur ne permet pour l’instant d’envisager une amélioration de la situation à court ou moyen terme, à plus forte raison en tenant compte des spécificités de la période hivernale, propices à une circulation accrue du virus.

Tant qu’une solution durable à l’épidémie n’aura pas été déployée, comme la vaccination de la population, des mesures préventives demeureront nécessaires pour limiter la circulation du virus et protéger la santé des Français.

Dans ces conditions, l’article 1^er du projet de loi présenté par le Gouvernement vise à proroger le régime transitoire applicable à l’issue de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1^er avril 2021 en vue de lutter contre l’épidémie de covid-19.

Cette échéance a été retenue pour permettre l’application du régime transitoire au plus tard jusqu’à la date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire, définie à l’initiative du Parlement lors des travaux sur la loi du 23 mars 2020. Dans ces conditions, un projet de réforme pérenne de l’état d’urgence sanitaire pourra être examiné par le Parlement au début de l’année 2021, sans que la prolongation des mesures de transition n’interfère avec ce débat de fond.

En commission des lois, la prorogation du régime transitoire a été ramenée au 31 janvier 2021. Cette échéance nécessiterait, en cas de poursuite de l’épidémie, l’examen et l’adoption avant cette date d’un projet de loi spécifique, en parallèle de l’examen du projet de loi visant à créer un régime pérenne de gestion de l’urgence sanitaire, dont l’adoption devra intervenir avant le 1^er avril 2021.

En cohérence avec l’expiration du régime de l’état d’urgence sanitaire, le présent amendement propose donc de rétablir l’échéance du 1^er avril 2021 proposée par le Gouvernement, et adoptée par l’Assemblée nationale, pour la prorogation du régime transitoire.